La formation continue par le maintien des compétences est un atout pour la pharmacie et la patientèle qui la fréquente. C’est toujours un investissement rentable d’autant plus qu’elle accompagne la stratégie de développement de l’entreprise.

Quelles sont les règles en vigueur ?

  • Les assistant(e)s en pharmacie sont soumis(e)s à l’obligation de formation continue selon l’Arrêté royal du 5 février 1997 relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l’exercice de la profession d’assistant pharmaceutico-technique. Cet AR stipule dans l’article 3 que « La profession d’assistant pharmaceutico‑technique ne peut être exercée que par les personnes remplissant les conditions spécifiques dont « entretenir et mettre à jour leurs connaissances et compétences professionnelles par une formation continue, permettant un exercice de la profession d’un niveau de qualité optimal ».
  • La Convention Collective de Travail (CCT) pour le secteur des pharmacie ouvertes au public (CP 313) indique qu’il y a un engagement à atteindre l’objectif interprofessionnel collectif de 5 jours de formation en moyenne par an pour tous les travailleurs (pharmaciens et assistants) par équivalent temps plein comprenant le trajet suivant :
    • 2 jours en 2022 dont un jour de formation individuelle (Rmq: les assistants gardent leurs droits acquis et ont déjà droit à 3 jours*)
    • 3 jours en 2024 dont un jour de formation individuelle
    • 4 jours en 2026 dont un jour de formation individuelle
    • 5 jours en 2028 dont un jour de formation individuelle.

Les formations sont à charge de l’employeur lorsqu’elles sont organisées au sein de l’entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ou pour les autres formations, lorsqu’elles sont agréées par le Fonds 313. Cette convention s’applique à l’ensemble du secteur à l’exclusion des employeurs occupant moins de dix travailleurs.

  • Loi du 22 avril 2019 relative à la qualité des pratiques de soins de santé (ou « loi qualité »)
    • Entrée en vigueur 01/01/2022
    • Chaque pharmacien et assistant technique pharmaceutique doit tenir un portfolio individuel-sous format papier ou numérique- rassemblant les documents prouvant ses compétences (diplôme de base, certificats complémentaires, attestation de formation continue…). Ce portfolio est bien sûr amené à évoluer tout au long de la carrière.
    • La responsabilité de cette exigence appartient à chaque personne, ce n’est donc pas une obligation du pharmacien-titulaire.

Qui contrôle ?

Le respect de la loi qualité relève du SPF santé publique mais les compétences de l’AFMPS vont être étendues à ce contrôle. Ce sont donc les inspecteurs de l’AFMPS qui seront chargés de ce contrôle du portfolio et de son contenu.

Source: SSPF- service juridique APB – février 2022

*Rappel de la CCT de 2008 qui reste toujours d’application:

Un assistant pharmaceutico-technique employé à temps plein en officine a droit à 3 jours de formation par an. Les assistants actifs à temps partiel (au moins 50% de leur temps de travail normal) ont quant à eux droit à 1,5 jour par an. Tout employeur qui refuserait/ignorerait/oublierait ces jours de formation est tenu d’accorder des jours de congé payés à titre de compensation.