Les honoraires de disponibilité pour les gardes rentrent en vigueur à partir de ce 1er novembre !
L’arrêté royal instaurant un honoraire de disponibilité pour les gardes prestées entre 22h le soir et 8h le matin est paru au Moniteur ce jeudi 30 octobre.
Cet arrêté royal:
- définit les conditions d’octroi de ce nouvel honoraire de disponibilité (dont le montant est fixé à 65€ TVAC),
- confirme les honoraires de garde (habituels) qui peuvent encore être portés en compte à l’INAMI lorsque « la prescription est présentée et exécutée en dehors des heures d’ouverture normales de la pharmacie et exclusivement soit entre 19h le soir et 8h le matin, soit un dimanche ou un jour férié légal. »
- précise que, dorénavant, « aucun honoraire de garde ni aucun coût supplémentaire lié à la garde ne peut être mis à charge des patients se présentant dans une pharmacie pendant le service de garde avec une prescription à usage humain« .
Tous les pharmaciens de garde durant la nuit de ce vendredi 1er novembre à samedi percevront donc les premiers honoraires* de disponibilité officinale dans l’histoire de notre pays. Ce service essentiel à la population est enfin mieux reconnu!
*moyennant le respect de cette condition: « le pharmacien qui assure le service de garde ne peut porter en compte cet honoraire de disponibilité que s’il est disponible immédiatement durant toute la période de garde »
Info source APB 31-10-2019
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES HONORAIRES DURANT LES GARDES: cliquez ICI