Prescriptions non valides sur ancien modèle: soyez pragmatiques, dixit l’INAMI

Ce lundi matin (03/02/2020), la question problématique du traitement des prescriptions établies sur un vieux modèle -et donc non valides- après le 1er février a été abordée au Comité de l’Assurance de l’INAMI. L’APB et les mutuelles ont eu la confirmation que ces prescriptions devaient être traitées de façon pragmatique, et qu’il ne pouvait donc être question de refus de remboursement pour les pharmaciens s’ils appliquaient le tiers-payant sur des prescriptions établies après le 31/01/2020 sur un ancien modèle.

Dans un communiqué de presse publié ce lundi soir, l’INAMI évoque aussi ce pragmatisme, mais… ce communiqué reste largement ouvert à interprétation! Nous comprenons que l’INAMI ne souhaite pas s’écarter du cadre légal ni octroyer un délai supplémentaire. Ceci étant, il est évidemment inacceptable que des patients venant chercher leurs médicaments se heurtent à des obstacles financiers alors qu’ils n’ont absolument aucune prise sur l’utilisation de modèles de prescription corrects. Tout comme les pharmaciens ne peuvent évidemment pas non plus être pénalisés pour des erreurs administratives commises par d’autres.

Continuez donc à informer vos patients sur le modèle de prescription valide, sur lequel figure la mention “Date de fin pour l’exécution” et sur lequel -du moins sur la version papier- il est clairement stipulé “prescription de médicaments d’application à partir du 1er novembre 2019″. Pour rappel, nous avons rassemblé sur MyAPB des infos et sources utiles permettant d’informer vos patients et les médecins et d’ainsi réduire au maximum les problèmes potentiels.

Info APB (APBFlash  03-02-2020)


Dès ce samedi 1er février les prescriptions papier établies (à partir de cette date) sur un ancien modèle ne seront plus valides pour le remboursement. Alors, que faire? Renvoyer les patients chez leur médecin? Leur faire payer le prix plein? Les prescripteurs n’étant pas tous passés au nouveau modèle, vous exécuterez probablement, dans les semaines et mois à venir, des prescriptions non réglementaires, dans l’intérêt des patients avec qui vous avez une relation de confiance.

Avez-vous la garantie ferme d’être remboursé(e)? Non. En ce qui concerne la réglementation, l’INAMI est formel: à partir de ce 1er février, une prescription sur un ancien modèle ne sera pas valide (donc pas remboursable). L’AR ne sera plus adapté, aucun délai supplémentaire ne sera accordé. Cela ne résoudrait d’ailleurs pas le problème. Ce vendredi 24 janvier, l’APB et l’OPHACO ont formellement demandé à l’INAMI et aux mutuelles de ne pas effectuer de contrôles. Une confirmation formelle n’a malheureusement pas été donnée et ne viendra probablement jamais… mais une oreille attentive aura certainement compris le message: si des contrôles venaient à être effectués, cela créerait un problème politique majeur!

Concrètement
Vous recevez une prescription papier rédigée (à partir du 1er février 2020) sur un ancien modèle pour des médicaments remboursables? Informez votre patient des changements relatifs au modèle de prescriptionDélivrez et, si vous décidez d’appliquer le tiers-payant, mentionnez sur la prescription que dans ce cas, la santé de votre patient prime. Si cela devait déboucher sur un refus, votre office de tarification ne manquera pas de nous le signaler. En effet, il est inacceptable que nos patients soient les victimes de nouvelles règles qui ne sont pas appliquées par les prescripteurs. Enfin: n’hésitez pas à utiliser notre lettre pour rappeler aux médecins de votre quartier les changements relatifs au modèle de prescription et à la durée de validité de celle-ci.

Nous vous informons également que la SSMG a mis en place un système de commande de carnets de prescription pour ses membres, c’est peut-être une information intéressante pour les prescripteurs de votre région.

Sur MyAPB, vous trouverez une série d’informations utiles vous permettant de limiter les problèmes éventuels au comptoir.

Source: info APBNews du 29-01-2020

 


RAPPEL: LA PRESCRIPTION PAPIER RESTE TOUJOURS VALABLE EN OFFICINE EN 2020 !

De nombreux confrères se demandent s’ils peuvent toujours accepter les ordonnances papier depuis ce 1er janvier 2020, la réponse est OUI !

– les pharmaciens ne sont pas les gendarmes d’un système qui nous est imposé au même titre que les médecins.

– les ordonnances papiers seront TOUJOURS valables car le papier est la seule roue de secours du système informatique mis en place

– le patient ne doit pas être la victime du système et doit recevoir ses médicaments !!


Pour rappel:
L’INAMI prévoit qu’en tant que médecin, dentiste ou sage-femme, vous pourrez encore prescrire des médicaments en ambulatoire sur support papier dans ces situations exceptionnelles :

  • Si vous avez atteint l’âge de 64 ans au 1er janvier 2020.
  • Si vous rédigez la prescription en dehors de votre cabinet, par exemple au domicile de votre patient ou en maison de repos (et de soins), et ce indépendamment de votre âge.
  • En cas de force majeure.

Nouveaux modèles de prescriptions au 1er février 2020:

nouveaux modèles prescriptions fev2020