La rémunération de nos services de garde va être réformée et scindée entre, d’une part, un honoraire de disponibilité (rémunération forfaitaire des gardes de nuit) et, d’autre part, des honoraires de garde.
- Ordonnance avec un remboursable = supplément réclamé à l’INAMI
Vous pourrez toujours facturer les honoraires de garde à l’INAMI lorsque vous recevrez une ordonnance comportant au moins un médicament remboursable. Rien de neuf de ce côté donc, si ce n’est que l’ordonnance devient le critère incontestable permettant la facturation de ces honoraires de garde (fini les interprétations subjectives et les mentions éventuelles du médecin pour attester l’urgence).
- Ordonnance sans remboursable = pas de supplément réclamé au patient
Si un patient se présente durant la garde avec une ordonnance ne comportant pas de médicament remboursable, aucun supplément ne pourra lui être réclamé.
- Pas d’ordonnance = supplément libre réclamé au patient
En revanche, s’il n’a pas de prescription, vous pourrez lui facturer un montant libre. Ce principe objectif est lui aussi formellement reconnu et accepté.
- Honoraire de disponibilité
Le futur honoraire de disponibilité sera financé par une réaffectation partielle des moyens alloués jusqu’ici aux honoraires DCI (qui ne cessent de régresser). C’est une avancée pour notre profession, car nous étions dépendants de tiers pour ces honoraires. Or ceux-ci seront remplacés par un honoraire stable et indexable, ne nécessitant ni prestation ni formalité supplémentaire.
- Quand cela sera-t-il d’application?
Si la base légale a été votée par la Chambre, les modalités pratiques doivent encore être fixées par A.R.
Suite au vote intervenu aux petites heures lors de la séance plénière de jeudi dernier à la Chambre, la base légale est maintenant acquise. Les modalités pratiques (montant de l’honoraire de disponibilité et date d’entrée en vigueur) doivent toutefois encore être fixées par arrêté royal. A suivre donc…